Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champs d’application et objet des services en ligne
ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet
ARTICLE 3 – Paiement du prix
ARTICLE 4 – Fourniture des prestations
ARTICLE 5 – Avis en ligne
ARTICLE 6 – Responsabilité de et du prestataire
ARTICLE 7 – Garantie légale sur les produits
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 10 – Droit applicable
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
ARTICLE 1 – Champs d’application et objet des services en ligne
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et prestations proposés par la société LE JARDIN DE COTON (N° SIRET : 91816900014), sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.
A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.
Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société LE JARDIN DE COTON offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à réserver en ligne dans son établissement, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société Le Jardin Coton (www.lejardindecoton.shop) emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet
1) Inscription sur le Site
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son courriel, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant courriel, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Le Jardin de Coton se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
2) Commande
Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un courriel de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :
• Réservation en ligne des pestations avec paiement en point de vente
Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
• Achat de Bons cadeaux en ligne ou en point de vente
La vente de bons cadeaux s’effectue en point de vente ou par le biais d’un achat en ligne sur notre site internet (un envoi dématérialisé de votre bon sur votre adresse électronique ou celui du destinataire de la carte sera opéré après validation complète de la commande). La société Le Jardin de Coton fera son possible pour expédier au plus vite le bon cadeau.
Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
• Achat de produit en ligne
Le Client a la possibilité d’acheter en ligne les produits du JARDIN DE COTON. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande.
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.
Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un courriel de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.
La société Le Jardin de Coton ne livre que la France Métropolitaine, Corse incluse et hors DOM TOM, la Belgique, le Luxembourg et Monaco. Les frais de traitement et d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client sur la totalité de la Commande. Ils sont indiqués au Client à la fin de sa Commande avant qu’il ne confirme cette dernière.
Après confirmation de la Commande et validation du paiement, les Produits sont livrés selon le moyen choisi et à l’adresse de livraison indiquée. Toute modification a posteriori de l’adresse de livraison ne peut pas être prise en compte.
Aucune livraison ne pourra être effectuée à une boîte postale, dans une chambre d’hôtel ou à une adresse comportant la mention « Chez ». Une Commande ne pourra faire l’objet de livraisons à plusieurs adresses.
Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Les produits sont envoyés dans un délai de sept (7 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par LE JARDIN DE COTON.
3) Modification, annulation et rétractation
Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 24h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec LE JARDIN DE COTON.
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par la poste ou par courriel, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l’expiration du délai de 14 jours.
En cas de commande d’un produit en boutique et ou en ligne, le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être accepté au titre du droit de rétractation.
Le Client peut simplement notifier Le Jardin de Coton son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer les produit, intact, et à ses frais à LE JARDIN DE COTON.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. Ainsi et à réception de la demande de rétractation, LE JARDIN DE COTON délivre au Client un bordereau de retour à imprimer et à insérer dans son colis de retour. Le Client n’aura plus qu’à déposer son colis dans un bureau de poste et à prendre en charge les frais de retour. LE JARDIN DE COTON recommande au Client d’utiliser un mode de transport avec un numéro de suivi. Sans numéro de suivi, LE JARDIN DE COTON n’acceptera aucune réclamation en cas de perte des Produits au cours de leur acheminement. Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : 5 Rue Lafayette, 54200 TOUL
• En parfait état ;
• Complets et accompagnés de leurs éventuelles notices ;
• Dans leurs emballages d’origine qui ne doivent pas être manifestement ou excessivement endommagés, abîmés ou salis par le Client ;
• Sans avoir été descellés pour les Produits dont la recommercialisation après ouverture présenterait un risque pour l’hygiène et pour la protection de la santé ;
• Accompagnés des cadeaux offerts au Client sous conditions (notamment en cas de cadeau offert si un montant minimum de commande était atteint) dès lors que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires pour leur obtention du fait de l’exercice de son droit à rétractation.
Les Produits qui ne seraient pas retournés dans ces conditions seront refusés et retournés au Client à ses frais.
Après vérification de l’état des Produits, LE JARDIN DE COTON remboursera le Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, par crédit du compte bancaire et/ou PayPal du Client ou de la Carte cadeau utilisé(e) pour la Commande. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du Produit par LE JARDIN DE COTON ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits.
ARTICLE 3 – Paiement du prix
La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement Le Jardin de Coton.
Le prix est payable, selon l’offre en totalité et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La société Le Jardin de Coton se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société Le Jardin de Coton.
Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiements par PayPlug et Stripe selon les conditions qui lui sont propres.
Conditions de PAYPLUGet STRIPE :
A aucun moment Le Jardin de Coton est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.
ARTICLE 4 – Fourniture des prestations
Les prestations commandées par le Client seront fournies sur présentation de la confirmation de commande reçue par courriel, dans l’établissement Le Jardin de Coton.
En cas d’impossibilité pour l’Établissement Le Jardin de Coton de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l’établissement Le Jardin de Coton s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 5 – Avis en ligne
Le site de Le Jardin de Coton offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.
Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par Le Jardin de Coton qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, Le Jardin de Coton se réserve le droit de contacter le Client pour donner suite à la publication d’un avis.
Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).
ARTICLE 6 – Responsabilité de et du prestataire
Le Jardin de Coton est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de ‘’Le Jardin de Coton’’ ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les services de réservation proposés sur le site Internet de Le Jardin de Coton sont fournis par la société Planity qui agit comme prestataire pour le compte de la société Le Jardin de Coton.
L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société Planity agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de Le Jardin de Coton dans l’exécution des prestations commandés.
A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement Le Jardin de Coton.
Sauf dispositions légales contraires, la société Planity ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société Le Jardin de Coton aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.
La société Le Jardin de Coton ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 7 – Garantie légale sur les produits
Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
7.1 Service Clients
Pour toute question ou information avant toute Commande ou relative au suivi et à l’exécution de la Commande, à l’exercice du droit de rétractation, à la mise en jeu de toute garantie et au traitement des réclamations, le Client pourra contacter le Service Client par Courriel à jdc.spa54@gmail.com
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société Le Jardin de Coton.
Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d’information sur vos droits, voir :
Politique de confidentialité
Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
LE JARDIN DE COTON est titulaire exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit par LE JARDIN DE COTON de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite par LE JARDIN DE COTON, constitue des actes de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Ma Solution Digitale font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Le Jardin de Coton, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
Annexe : Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :
Le Jardin de Coton
5 Rue Lafayette
54200 TOUL
Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
Dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le …………………………
Signature du client